A noter !

En 2018, votre site municipal change pour vous apporter plus de services.  Veuillez nous excuser pour le gêne occasionnée.

CALENDRIER DES LOTOS SAISON 2017 – 2018

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ADOPTION DE LA PREMIERE PARTIE DU PROJET DE LOI DE FINANCES (PLF) : Les collectivités lourdement mises à contribution

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MESURES DE LUTTE CONTRE L’INFLUENZA AVIAIRE : A TOUS LES DETENTEURS DE VOLAILLES

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 SMIVOM

A compter du lundi 04 Avril 2016, changement de fréquence de la collecte des déchets. (Voir documents ci-dessous).

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CAMPAGNE DE SENSIBILISATION GRAND PUBLIC A LA MENACE TERRORISTE 

Le Service d’Information du Gouvernement et le Secrétariat Général de la Défense et de la Sécurité Nationale lancent une campagne vidéo pour apprendre aux citoyens les réflexes permettant de se protéger et de sauver des vies en cas d’attaque terroriste.

Cette vidéo est disponibe à l’adresse internet suivante :

www.encasdattaque.gouv.fr

 MAISON DE L’HABITAT DU SIVU LEZE ARIEGE

Service Public Intercommunal de l’Habitat Aides à l’amélioration de l’habitat Consultez la rubrique « services publics »

PAYS DU SUD TOULOUSAIN

Pôle d’Equilibre Territorial et Rural Consultez la rubrique « services publics »

LIENS UTILES

Site de la Communauté de Communes de la Vallée d’Ariège

www.cc-vallee-ariege.fr

Caujac Autrefois

Réglementation

VENTE DE CHIENS ET DE CHATS : NOUVELLE RÉGLEMENTATION

En matière de vente de chiens et de chats, jusqu’alors tout le monde n’était pas logé à la même enseigne. D’un côté les éleveurs dits « professionnels » qui doivent se plier à de nombreuses obligations. Et de l’autre, les particuliers, qui peuvent vendre un animal sans avoir à faire quelque déclaration que ce soit à l’administration.
En effet, à moins de 2 portées par an, rien n’obligeait quiconque vendant un chien ou un chat à procéder à certaines déclarations, ne serait-ce qu’à l’administration fiscale. Ue nouvelle réglementation sur la cession des chiens et de chats à titre gratuit ou onéreux vient de voir le jour.

CE QUI NE CHANGE PAS.


•Toute cession de chien ou de chat nécessite une identification, qu’elle soit gratuite ou onéreuse. En effet l’article L.212-10 du code rural stipule que préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux les chiens et les chats doivent être identifiés. Il stipule en outre qu’il est obligatoire d’identifié les chiens nés après le 06 janvier 1999 âgés de plus de 4 mois et les chats de plus de 7 mois nés après le 1er janvier 2012. Donc dans la pratique, seuls des chiens nés avant le 06 mai 1999 et des chats avant le 1er août 2012, n’ayant jamais été cédés peuvent n’être pas identifiés sur le territoire national.
•Il est interdit de céder des chiens ou chats de moins de huit semaines (art. L.214-8) et des chiens de 1 ère catégorie (art.L.215-5).
•Toute cession à titre gratuit ou onéreux par un particulier, d’un chien ou d’un chat, doit s’accompagner d’un certificat de bonne santé d’un vétérinaire (art. L.214-8) ainsi que d’un certificat d’immatriculation.
•Toute cession à titre gratuit ou onéreux par un professionnel doit s’accompagner (art. L.214-8) d’une attestation de cession, d’un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal contenant au besoin des conseils d’éducation et, pour les ventes de chien d’un certificat vétérinaire.
•Toute publication d’une offre de cession gratuite ou onéreuse de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d’identification du professionnel (SIREN) ou mentionner soit le numéro d’identification de chaque animal, soit le numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d’animaux de la portée.
•L’annonce doit comporter également l’âge des animaux et l’existence ou l’absence d’inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture (art. L214-8)
•Si les animaux ne sont pas inscrits au LOF les termes de race, pure race ou assimilé ne peuvent être utilisés dans les annonces (art. R.214-32-1). Lorsque l’éleveur est amateur la mention « particulier » doit en outre figurer dans l’annonce (art.R.214-32-1)
•A noter qu’aucun vaccin n’est obligatoire pour céder un animal mais qu’en cas de maladie de carré, d’hépatite de Rubarth ou de Parvovirose 30 jours après la livraison, le vendeur tombe sous le coup des vices rédhibitoires. Ils sont du coup le plus souvent effectués.
 

CE QUI CHANGE AU 1er JANVIER

Jusqu’à présent, les particuliers ne vendant pas plus de deux portées par an n’étaient pas considérés éleveurs, dorénavant toute personne produisant et vendant au mois un chien ou un chat d’une femelle lui appartenant est considérée éleveur. Or un éleveur a pour obligation de se déclarer en Chambre d’agriculture pour avoir un SIREN, d’avoir les connaissances requises.

Les agriculteurs ayant déjà un SIREN n’ont pas à en demander un nouveau, il faudra cependant fiscalement rattacher le montant des ventes aux autres productions ou le montant des revenus au réel, suivant les régimes fiscaux des exploitants et soumettre la vente à la TVA à 20 %. Techniquement il faudra se conformer aussi aux obligations des éleveurs canins.

DEROGATION.

Il existe une dérogation pour les gens ne produisant et ne commercialisant qu’une portée par an et par foyer fiscal de chiens ou de chats. Il faut toutefois que ces animaux soient inscrits sur un livre généalogique.
Pour bénéficier de cette dérogation ces éleveurs « occasionnels » devront obtenir de la centrale canine ou du livre officiel des origines félines un numéro de portée. Ce numéro sera reporté obligatoirement sur les annonces.
Il n’est donc plus possible de produire des chiens ou chats non inscrits pour les céder à titre onéreux sans avoir un SIREN. Le Ministère de l’Agriculture estime à 50.000 le nombre de particuliers qui vont sans doute se déclarer auprès des chambres d’agriculture.

Chiens et chats pourront être cédés à titre gratuit à condition que le cédant respecte tout ce qui a été décrit pour les cessions à titre gratuit : identification, mention des annonces…..
En outre l’ensemble des recettes (ensemble des ventes encaissées) devra être déclaré sur la déclaration complémentaire à la déclaration d’impôt la 2042C PRO page 3 à la rubrique : revenu non commercial et non professionnel (lignes 5KU ou 5LU ou 5 MU suivant le déclarant du foyer). Un abattement de 34% sera pratiqué sur ce montant brut, le reste 66% sera imposé avec les autres revenus, l’administration appliquera aussi les prélèvements sociaux. Il faut aussi ne pas avoir plus de neufs chiens ou chats de plus de quatre m ois, ne pas avoir d’autres activités liées aux animaux, respecter les règles de l’arrêté du 03 avril 2014 et tenir le registre des entrées et sorties. L’attestation de cession, le certificat vétérinaire et le document d’information deviennent aussi obligatoires.

CAS DE REVENTE

Les particuliers qui revendent un chien qu’ils ont achetés ne sont pas concernés par cette loi, du moment qu’ils n’ont pas produit l’animal. Ils doivent néanmoins respecter les lois relatives aux cessions à titre onéreux que l’on a vu au paragraphe : « ce qui ne change pas ». Le résultat de la transaction sera alors sans doute, considéré comme une activité commerciale occasionnelle, n’impliquant pas le statut de commerçant par le fait de sa non-répétition régulière.

Infos pratiques

MAISON DE L’HABITAT SIVU LEZE ARIEGE

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REGLEMENTATION SECHERESSE – Préfecture de la Haute-Garonne

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CONTRE LES CAMBRIOLAGES AYEZ LES BONS REFLEXES !

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VOS DEMARCHES EN 1 CLIC

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BRULAGE DES DECHETS VEGETAUX Nous rappelons qu’il est interdit de brûler les déchets végétaux (herbes, résidus de taille ou d’élagage) par les particuliers sur leurs propriétés, pour des raisons de sûreté, de sécurité et de salubrité publique, mais aussi pour éviter les troubles de voisinage générés par les odeurs, la fumée et/ou pour éviter en période sécheresse, la propagation d’incendie. Tous ces déchets doivent être apportés à la déchetterie d’Auterive, ou à celle de Cintegabelle. Horaires d’ouverture : Du lundi au samedi 9 h à 11 h 45 et 14 h à 17 h 45 Ouvertes toute l’année et fermées le dimanche et jours fériés. ARRETE PREFECTORAL DU 23 JUILLET 1996 CONCERNANT L’UTILISATION DES TONDEUSES, etc. … Article 5 : les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne en raison de leur intensité sonore, tels que « tondeuses à gazon, tronçonneuse, perceuses, raboteuses, scies mécaniques … » ne peuvent être effectués que :

Les jours ouvrables

de 08 h 30 à 12 h 00 de 14 h 30 à 19 h 30

Les samedis

de 09 h 00 à 12 h 00 de 15 h 00 à 19 h 00

Les dimanches et jours fériés

de 10 h 00 à 12 h 00 de 16 h 00 à 18 h 00 Article 6 : les propriétaires et possesseurs d’animaux, en particulier de chiens, sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage, y compris par l’usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive. RAMASSAGE DES MONSTRES (GROS ENCOMBRANTS) Pour les monstres (déchets volumineux ne pouvant être collectés par les camions benne), pensez à vous inscrire à la mairie qui transmettra au SMIVOM. Ce dernier vous informera personnellement du jour de son passage. Les monstres ne doivent pas être déposés aux emplacements des containers, mais conservés à domicile jusqu’au jour de ramassage. La Municipalité remercie la population de prendre bonne note et de respecter ces consignes qui ne sont que des règles de bon voisinage. CHIENS ERRANTS Concernant des chiens errants, vous trouverez ci-dessous un rappel de la réglementation en vigueur. Définition de l’état de divagation : La loi du 22 juin 1989 (article 213-1 du code rural) définit comme divaguant, tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde d’un troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable, d’une distance de plus de cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est considéré comme en état de divagation. Les pouvoirs du maire L’article 213 du code rural précise en outre que le maire a l’obligation de prendre toutes dispositions pour empêcher la divagation. Il peut ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et muselés.