Etat civil

    1.  LES CONDITIONS POUR ÊTRE ÉLECTEUR 


        Être majeur : l’âge de la majorité est fixé à 18 ans depuis 1974

      Disposer de la nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et européennes)

      Jouir de ses droits civils et politiques.

      Être inscrit sur la liste électorale pour s’inscrire sur la liste électorale d’une commune, il faut avoir la qualité d’électeur et avoir une attache avec la commune (domiciliation, inscription au rôle des contributions directes)

      ​Les cartes électorales sont à ​retirer en Mairie du lundi au jeudi de 13h30 à 18h00 et le vendredi de  9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00 auprès du Secrétariat du Maire.
      Sinon les cartes électorales peuvent être distribuées lors des bureaux de votes.

Contact : mairie@caujac31.fr

LES PIÈCES JUSTIFICATIVES À FOURNIR

♦ Un justificatif d’identité française

– Carte nationale d’identité ou Passeport

– Permis de conduire

– Carte vitale avec photo

– Permis de chasser avec photo délivré par le représentant de l’État (en cours de validité)

– Livret de circulation (en cours de validité)

– Carte du combattant (en cours de validité) avec photo, délivrée par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre

– Carte d’invalidité civile ou militaire avec photo

– Carte d’identité de fonctionnaire de l’État, de parlementaire ou d’élu local avec photo

– Permis de chasser (en cours de validité) avec photo, délivré par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)

  la photographie des pièces d’identité doit être bien visible sur la photocopie.

♦ Un justificatif de domicile

– Facture d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone (y compris de téléphone mobile)

– Avis d’imposition ou certificat de non imposition

– Titre de propriété ou quittance de loyer,

– Bulletin de salaire ou titre de pension mentionnant l’adresse

                      Le formulaire d’inscription sur les listes électorales à  téléchargez ici